LES DIVIDENDES EXONÉRÉS D’IMPÔTS

Au pays de Guillaume Tell, il se passe parfois de petits miracles, à l’image de la nouvelle législation fédérale entrée en vigueur en 2011 dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.

Ce changement d’imposition avantage les actionnaires des sociétés cotées à la bourse suisse qui procèdent à des remboursements de capital. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués lors de la fondation ou d’une augmentation de capital est traité fiscalement de la même façon que le remboursement du capital-actions.

Ce charabia signifie tout simplement que les distributions provenant des réserves issues d’apports de capital ne sont, pour un investisseur privé suisse, pas soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement aux dividendes ordinaires (qui sont eux distribués à partir des bénéfices de l’entreprise).

De façon plus détaillée, de telles distributions ne sont soumises ni à l’impôt anticipé, ni à l’impôt fédéral direct, ni à l’impôt cantonal sur le revenu! Ces dividendes ne doivent en fait même pas être déclarés dans votre déclaration d’impôts... puisqu’il ne s’agit, fiscalement parlant, pas de dividendes!

A l’heure actuelle, environ 50 à 60 sociétés parmi les 300 cotées à la bourse suisse procèdent à des distributions non imposables.

La réduction du capital-actions (respectivement le remboursement des réserves de capital) est un moyen parfaitement légal d’échapper aux impôts. Je reviendrai par la suite sur la portée phénoménale de cet avantage fiscal.

Mais résumons déjà à ce stade trois points principaux:

1. Quel que soit le type de dividende distribué, les actions sont soumises à l’impôt sur la fortune (le calcul est basé sur la valeur vénale, déterminée par le cours boursier au 31.12). Heureusement, cet impôt est relativement faible en Suisse.
2. Dans le cas des dividendes exemptés d’impôts, nul besoin d’attendre un an pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé. L’équation se simplifie: dividende brut (avant déduction de l'impôt anticipé) = dividende net (après déduction de l'impôt anticipé).
3. Les dividendes ordinaires sont des revenus de la fortune mobilière et sont donc additionnés au revenu imposable (autrement dit, ils s’ajoutent à votre salaire). Au contraire, les « dividendes » exonérés d’impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

ILLUSTRATION CHIFFRÉE

En prenant comme exemple un taux d’imposition moyen de 20%, cela signifie concrètement que (uniquement d’un point de vue fiscal et toutes choses étant égales par ailleurs): un dividende non imposable inférieur de 20% à un autre dividende ordinaire offre un revenu net équivalent!

Exemple: En ayant dans votre portefeuille un titre qui distribue un dividende exonéré d’impôts de 3.2%, vous obtenez le même rendement net (la même rente) qu’en possédant une action qui distribue un dividende ordinaire de 4%!

Cet exemple chiffré peut vous paraître exagéré. En fait, c’est tout le contraire: il est extrêmement conservateur. Et je vais essayer de vous expliquer pourquoi en prenant cette fois de vrais chiffres.

N.B.: Il s’agit ici d’un exemple simplifié à titre purement illustratif, que je n’ai volontairement pas compliqué en incluant des variables telles que la situation familiale, les déductions fiscales, etc. Vous pouvez déterminer vos chiffres bruts par exemple sur: https://neuvoo.ch/calculatrice-impot-net/Bern,Bern-96000?salary=100000&region=Bern&city=Bern.

Monsieur Dupont habite à Berne et touche un salaire annuel de 100’000 fr.
Sur ce salaire, il paie au total 23’237.90 fr. d’impôts, ce qui correspond à un taux d'imposition moyen de 23.24%.

Dans cet exemple réel, nous voyons que nous sommes déjà au-delà des 20% brossés lors de notre premier exemple.

Et pourtant, ce chiffre sous-estime encore très largement la réalité fiscale de Monsieur Dupont!

Pourquoi?

La réponse se cache dans deux termes fort grossiers nés de l’imagination perverse du fisc...