Merci Jérôme pour toutes les références indiquées :
Déclaration de titres
POSTFINANCE fournit sur demande et pour 200. chf le relevé fiscal des Valeurs et des rendements au 31 décembre , classé en 5 rubriques Je suppose qu on peut faire la même démarche auprès d autres banques .
Pour ce qui concerne la demande de remboursement de la retenue supplémentaire US , il faut que celui-ci atteigne un certain montant
Si l on peut m indiquer sur quel formulaire on indique : Rendement brut non soumis à l Impôt anticipé , je suis preneur…

Comme mon interrogation concerne uniquement la taxation des dividendes, je poursuis ici la discussion concernant IB (ou un autre broker étranger).
Que les choses soient claires, mon but n’est pas d’éluder l’impôt en Suisse mais seulement de m’assurer qu’il n’y a pas de double taxation des dividendes et que le prélèvement à la source effectué dans le pays d’origine sera récupérable.
Guyem n’ayant que des actions US chez IB, je n’ai donc toujours pas la réponse.
J’avais pris comme exemple l’Allemagne mais cela pourrait être la France. Donc quid de l’imposition en Suisse d’un dividende français d’un titre acheté via un broker étranger. Si quelqu’un a la réponse, cela permettrait de clore ce point.

Jérôme a déclaré

Alors : tout se joue lors de la taxation annuelle. Il y a un ou deux formulaires à remplir pour faire la demande de remboursement de l’imputation forfaitaire (autres pays) ou de la retenue supplémentaire USA.
Pour le Valais : http://www.vs.ch/Data/formule/DS_10/fml_0000001963.pdf (US+autres pays)
Pour le canton de Vaud :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/DA-1_2013.pdf (autres pays)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/R-US_164_2013.pdf (USA)
Pour Genève je n’ai pas trouvé.

cela est lourd est complexe. Pour ne pas se casser la tête, le mieux est d’utiliser les logiciels fournis par les administrations cantonales, les formulaires de remboursement de l’impôt anticipé, de la retenue supplémentaire USA et de l’imputation forfaitaire se font automatiquement.

J’ai complété ma déclaration d’impôt (Genève) aujourd’hui en indiquant la retenue supplémentaire USA et de l’imputation forfaitaire d’impôts pour les titres US. Cela prend un peu de temps (le « prix à payer » quand on a des actions dans de nombreuses sociétés US), mais finalement ce n’est pas si compliqué. A noter qu’on peut le faire uniquement à condition que l’on doive récupérer au minimum un total de 50 CHF d’imputation forfaitaire d’impôts (c-à-d qu’on doit avoir reçu au moins 334 USD de dividende dans l’année). Je n’ai pas demandé de relevé fiscal à Postfinance, j’ai simplement joint tous les justificatifs de dividendes ainsi que le document indiquant l’état du portefeuille au 31.12. Si j’apprends quelque chose par cette expérience, j’en ferai part sur ce forum…

Jérôme a déclaré
Alors : tout se joue lors de la taxation annuelle. Il y a un ou deux formulaires à remplir pour faire la demande de remboursement de l’imputation forfaitaire (autres pays) ou de la retenue supplémentaire USA.

Après consultation de
http://www.estv.admin.ch/intsteuerrecht/themen/01314/01315/index.html?lang=fr
je ne suis pas sur d’avoir compris correctement.

Est-ce que la retenue à la source et pour les USA le prélèvement supplémentaire, peuvent être intégralement récupérés au moment de la déclaration d’impôts en Suisse ou reste-t-il une part non récupérable d’impôt étranger ?

En prenant comme exemple les USA, l’Allemagne et la France, les chiffres cités dans les différents documents cela pourrait donner:

USA: Retenue à la source=30 %, Dégrèvement Suisse=15 %, Impôt étranger non récupérable=15 %

Allemagne: Retenue à la source:25 % + supplément de solidarité=26,375 %, Dégrèvement Suisse=10 %, Impôt étranger non récupérable=15 % (16,375 %)

France: Retenue à la source=30 %, Dégrèvement Suisse=15 %, Impôt étranger non récupérable=15 %

Merci de bien vouloir corriger si c’est faux !

Etant un peu en « pétard » avec boursorama au sujet de la demande de dispense d acompte sur les dividendes ( que j ai faite et qui n a pas été appliquée par bourso,,,,,,, ) , je me suis directement rapproché de la direction du CDI dont je dépends et j ai eu l explication suivante concernant le traitement fiscal des dividendes pour un résident francais ( quelques details supplementaires se trouvent dans la 2047 )

Les dividendes générés par les participations dans le capital de sociétés constituent un revenu imposable, peu importe qu’il s’agisse de sociétés françaises ou étrangères.
L’article 9 de la loi de finances pour 2013 n ° 2012-1509 a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 et l’abattement fixe annuel pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2012.
Tous les dividendes sont désormais obligatoirement imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
Par ailleurs, ils font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 %.
Ce prélèvement non libératoire de l’impôt sur le revenu est imputable sous forme de crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû après application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois possible d’en être dispensé , sur demande, si le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond,
1 – Imposition au barème progressif
Ces revenus sont déclarés pour leur montant perçu, c’est-à-dire après déduction des éventuels frais d’encaissement (différents frais déclarés en case 2CA)
Ils sont imposables selon le barème progressif de l’IR, selon 2 modalités possibles:
– Avec abattements
– Sans abattements
a – revenus éligibles à l’abattement de 40%
Sont visés les dividendes d’actions et les produits de parts sociales distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent (ou soumises sur option à cet impôt) ayant leur siège en France, dans un État de la communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions sous réserve, depuis le 1.1.2009, que ladite convention contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Ces distributions doivent résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.
b – revenus exclus de l’abattement de 40% : imposition au premier euro

L’abattement de 40 % ne s’applique pas aux sommes versées en plus des dividendes, qui sont présumées être des revenus distribués.

Sont visés les revenus suivants :
– Produits distribués par certaines sociétés (société d’investissement dont l’activité est la gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés de placement à prépondérance à capital variable SPPICAV, sociétés d’investissements immobiliers côtés SIIC)
– Produits distribués ne résultant pas d’une décision régulière
(Bénéfices réputés désinvestis, distributions non prélevées sur les bénéfices, rehaussements des bénéfices, distributions et rémunérations occultes, dépenses somptuaires, distributions indirectes ou déguisées, avances, prêts ou acomptes des associés, jetons de présence)
Ces revenus sont soumis au barème de l’impôt dès le 1er euro.
Seule déduction possible : frais financiers payés dans l’année
Les revenus provenant de structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié –(art 123 du CGI) sont en outre imposables, qu’il y ait ou non distribution.
2 – Le prélèvement à la source obligatoire de 21%

a) prélèvement obligatoire mais plus libératoire
Le prélèvement obligatoire s’applique sur le montant brut des revenus perçus, sans déduction des frais,
Il est liquidé par l’établissement payeur sur les dividendes à verser, en même temps que les prélèvements sociaux.
Il vient en déduction de l’impôt sur les revenus de l’année suivante, sous forme de crédit d’impôt,
L’excédent éventuel est restitué.

exemple: le prélèvement obligatoire subi en 2013 sera imputé sur l’impôt à payer en 2014 sur les revenus 2013

b) dispense de prélèvement en fonction des revenus
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

Conformément à l’article 242 quater du C.G.I , la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable avant le 30 Novembre de l’année précédent celle du paiement auprès de l’établissement payeur (lequel est tenu à son tour de la produire sur demande de l’administration.
Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence N-2 remplit les conditions citées ci-dessus.
Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus
Exceptionnellement pour 2013, la demande pouvait être formulée jusqu’au 31 mars.
Pour lesddividendes et les intérêts encaissés en 2014, la demande de dispense de prélèvement devait être formulée avant le 30 novembre 2013 auprès de l’établissement payeur.

c) retenue à la source
Les revenus encaissés par des personnes physiques ayant en France leur domicile, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Valeur = valeur brute en euros d’après le cours du jour du paiement, après déduction uniquement de l’impôt acquitté à l’étranger
Incidence des conventions internationales : la plupart des conventions évite la double imposition et prévoit l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français, où d’une décote en tenant lieu.
Certaines conventions prévoient le remboursement de l’impôt perçu à la source. A défaut de convention, pas d’imputation mais base imposable = base net d’impôt déjà acquitté. Les revenus perçus à l’étranger sont à déclarer sur le formulaire 2047.

bonne lecture

Exemple très intéressant, mais ce problème ne se pose que pour les titres hors US, puisque le remboursement de la retenue supplémentaire US se fait directement à l’administration fiscale lors de la taxation. Encore une fois les dividendes US sont plus intéressants…
Et tu as raison, les services bancaires de ce type sont hors de prix… j’avais demandé à plusieurs banques des relevés fiscaux et ça se compte en plusieurs centaines de francs. N’importe quoi.

concernant l’année d’imposition des dividendes (source US only dans mon cas) quelqu’un peut-il me confirmer si c’est bien l’année de la RÉCEPTION des dividendes qui compte pour le fisc suisse, et non l’année de déclaration ou l’année du « ex-dividende ».

C’est loin d’être anodin dans mon cas, car j’attends de juteux dividendes qui deviendront « ex-dividend » fin décembre et c’est ma première année d’investissement. donc je veux savoir si je devrais liquider juste avant la date Ex-div, ou sinon si je serai imposé en 2016 ou 2017 pour les dividendes correspondants, que je ne recevrai qu’en janvier. Je suis sur IB et ils incluent dans mon solde courant les dividendes non-réalisés (accrued) dès la date ex-div, mais ils me donnent un rapport sur les dividendes encaissés et l’impôt US déduit (15%) avant encaissement.

Exemples de titres:
PSEC dividende mensuel ex-div le 28 décembre paiement autour du 20 janvier
ARI trimestriel ex-div 28 décembre paiement autour du 15 janvier

Si quelqu’un est une situation similaire je serais heureux d’échanger davantage, car tout ceci reste flou pour moi et je marche à tâtons

Merci de ces précisions.
Dans l’ancien temps on avait un proverbe: « un impôt différé est un impôt économisé », car les taux d’intérêts étaient élevés. Aujourd’hui la différence est moindre, mais j’aime quand même mieux payer 1 an plus tard.
Le fisc pourrait très bien imposer à la date ex-div, car le dividende est alors irrévocablement acquis. Tant mieux s’il ne le fait pas.