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Bonjour Jérôme,
Êtes-vous certain que le dividende retenu US vient en déduction de votre impôt suisse, et pas seulement de votre revenu imposable?
Il semble que l’ACI a le choix.
Convention CH-US art. 23 par. 1 let. B
b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10 (Dividendes) sont imposables aux États-Unis, la Suisse accorde, sous réserve de l’alinéa c), un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
(i) en l’imputation de l’impôt payé aux États-Unis conformément aux dispositions de l’art. 10 (Dividendes) sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables aux États-Unis, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux États-Unis du montant brut des dividendes.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
La Suisse semble donc pouvoir choisir librement, par exemple l’option (iii), la plus avantageuse pour le fisc. Je me demande si chaque canton fait son choix d’une option ou s’il y a une règle fédérale commune. Où pourrait-on trouver un texte qui indique officiellement les prescriptions suisses?
NB les USA sont plus généreux:
2. En ce qui concerne les États-Unis, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Conformément aux dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés), les États-Unis accordent aux résidents ou citoyens des États-Unis comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts payés en Suisse…Je suis taxé en revenu selon les rendements bruts, c’est-à-dire avant retenues sur le dividende. Puis, les retenues (impôt anticipé CH, demande de remboursement de la retenue supplémentaire USA et demande d’imputation forfaitaire) sont considérées selon le logiciel fiscal fourni par mon canton comme impôt anticipé, déjà payé, qui vient en soustraction de l’impôt à payer lors de la taxation annuelle.
Je dois dire que je ne me suis jamais amusé à vérifier sur la facture fiscale effective, si le montant déduit, relatif à cet impôt anticipé, correspondait exactement aux prélèvements sur les dividendes. Le montant me semblait à vue d’oeil suffisamment conséquent et donc je n’ai jamais poussé l’analyse plus loin. Il faut dire que ces questions fiscales ne m’ont jamais vraiment passionné. Je le ferai lors de la prochaine taxation, histoire d’en avoir le coeur net.
Bonjour Jérôme et bonjour à tous,
merci pour vos différents messages/conseils.
Je suis justement en train de commencer ma déclaration 2022 d’impôts et j’ai bien lu que tu déclarais en une ligne dans l’annex DA-1, le n° de compte IB avec la valeur de l’actif net + les dividendes totaux + la retenue à la source totale…
J’avoue que c’est hyper simple car c’est fait en une seule ligne sur DA-1 🙂 j’aime bien !
mais, dans mon portefeuille et probablement aussi le votre, si vous avez des titres US, étrangers (non US) et suisses, ils n’ont pas la même retenue à la source (% d’impôt prélevé) sur le relevé de compte IB et si on voulait « bien faire » il faudrait logiquement déclarer les titres suisses dans l’Annexe 1 « Etat des titres », les titres étrangers hors dans l’Annexe 8 « DA-1 » et les titres US dans l’Annexe 7 « R-US 164 ». Puis déclarer le % de retenu à la source de chaque titre et cela recalculerait l’impôt étranger non récupérable (case jaune) automatiquement?
(en fait j’avais fait comme ca dans ma déclaration 2021…)
Mais comme au final cela me semble revenir au même, il faut juste « ajuster » dans mon calculateur d’impôt (NE), le % de l’impôt étranger non récupérable pour que ca affiche dans la case jaune à droite le montant d’impôt étranger non récupérable = celui reporté dans le relevé IB de l’année…
Ca vous parait cohérent de faire comme ca?
Je vous tiendrai aussi au courant si de mon côté (NE) le fisc me fait remonter des choses ou pas sur ce mode de déclaration des titres « synthétique » grâce au super relevé IB vs. comment j’avais déclaré en 2021…
Salut,
ta méthode me semble aussi correcte, bien que plus laborieuse.
Cela fait plusieurs années que je procède ainsi et je n’a jamais eu de problème avec mon fisc. Ceci étant dit j’imagine que ça peut varier d’un canton à l’autre et même d’un taxateur à l’autre… Tiens-nous au courant en tout cas, c’est toujours intéressant d’avoir des retours d’expériences sur ce sujet.
En complément, je dirais que d’un point de vue fiscal, même si je ne suis pas dans la tête d’un fonctionnaire des impôts, il me semble que passer sur une seule ligne sur DA-1 les titres US, étrangers et suisses, détenus chez un broker étranger, et donc non taxés de l’impôt anticipé suisse ou de la retenue supplémentaire d’impôt en suisse (USA), fait sens, puisque la seule retenue correspond à « l’imputation d’impôt étranger prélevé à la source ».
salut jérôme, merci pour ton retour. Je vais mettre en tout cas une seule ligne pour la déclaration 2022 sur DA-1, on verra si ca passe aussi! car je ne me vois pas détailler les lignes d’actions car il y en a désormais beaucoup (trop) 🙂
en tout cas, le fisc peut vérifier avec le PDF d’IB que la méthode fastidieuse ou rapide (1 ligne dans DA-1) revient au même… surtout que comme tu le dis IB est un brooker étranger, et c’est ca que j’avais mal compris l’an passée… à suivre!
Bonjour Jérôme et à tous les intervenants,
Merci pour toutes vos interventions sur ce sujet qui fait se gratter la tête. J’essaie de démêler la pelote de laine pour mieux comprendre sur le long terme. J’aurai probablement quelques questions de détails plus tard, mais je commencerai par l’essentiel :
J’ai suivi le super tuto de Jérôme pour créer le rapport fiscal IBKR et remplir la déclaration d’impôt. Il y a quelques points que j’aimerais clarifier ; peut-être car le rapport IB à changer au fil des années ?
- Je ne vois pas de section « Actif net » dans le rapport généré selon instructions. Seulement « Total Actions en CHF » et « Total » de la valeur en CHF pour le solde forex (trésorerie / cash), dont la somme semble correspondre à peu près à la valeur d’actif net (NAV). Avez-vous ajouté la section « valeur d’actif net » depuis le tuto de 2018 ?
a) Après essai, cette section Actif net inclut « Intérêts cumulés » et « Dividendes cumulés » dans le total (+ Trésorerie et Actions, donc). Dividendes cumulés correspond sauf erreur aux dividendes en attente d’être versés (mauvaise trad. ?).
b) Les sections « Positions ouvertes » et surtout »Soldes Forex » sont-elles vraiment nécessaire le cas échéant ? - Dans la personnalisation du rapport sur IBKR, sous « Configurations de la section », l’option « Masquer les détails pour les sections des positions, transactions et frais client? » = Oui, par défaut. Est-ce une nouvelle option que vous laisser sur Oui, comparé aux instructions de 2018, ou ces détails sont nécessaires à l’administration fiscale ? (Ou gardée par sécurité)
- Mon logiciel de taxation, sous formulaire DA-1, me demande des informations complémentaires. Au point 3. « Revenu sur la base duquel se détermine le taux d’impôt dû pour l’année fiscale (2022) selon la déclaration d’impôt: », il y a un champ pour l’IFD et pour l’ICC. Je suppose qu’il s’agit du revenu imposable calculé par le logiciel. Mais je ne comprends pas bien pourquoi je devrais l’inscrire moi-même ici puisque je ne suis pas censé connaître les chiffres à ce stade… Qu’en est-il ? Peut-on laisser vide ? (le logiciel ne se plaint pas)
Merci pour vos lumières !
Thierry
Salut,
Avez-vous ajouté la section « valeur d’actif net » depuis le tuto de 2018 ?
oui en effet, j’ai modifé le tuto en ce sens
a) Après essai, cette section Actif net inclut « Intérêts cumulés » et « Dividendes cumulés » dans le total (+ Trésorerie et Actions, donc). Dividendes cumulés correspond sauf erreur aux dividendes en attente d’être versés (mauvaise trad. ?).
oui ce sont les dividendes en attente d’être versés
b) Les sections « Positions ouvertes » et surtout »Soldes Forex » sont-elles vraiment nécessaire le cas échéant ?
Je les mets, à la lumière de ce qui se fait pour des relevés fiscaux traditionnel
Dans la personnalisation du rapport sur IBKR, sous « Configurations de la section », l’option « Masquer les détails pour les sections des positions, transactions et frais client? » = Oui, par défaut. Est-ce une nouvelle option que vous laisser sur Oui, comparé aux instructions de 2018, ou ces détails sont nécessaires à l’administration fiscale ? (Ou gardée par sécurité)
Je laisse sur non, pour les mêmes raisons que précédemment
Mon logiciel de taxation, sous formulaire DA-1, me demande des informations complémentaires. Au point 3. « Revenu sur la base duquel se détermine le taux d’impôt dû pour l’année fiscale (2022) selon la déclaration d’impôt: », il y a un champ pour l’IFD et pour l’ICC. Je suppose qu’il s’agit du revenu imposable calculé par le logiciel. Mais je ne comprends pas bien pourquoi je devrais l’inscrire moi-même ici puisque je ne suis pas censé connaître les chiffres à ce stade… Qu’en est-il ? Peut-on laisser vide ? (le logiciel ne se plaint pas)
Je n’ai pas ceci sur VStax. J’ai une section à remplir pour les déductions sur l’impôt cantonal et communal (point 5) et le point 6, pour l’impôt fédéral est grisé (« établi par l’autorité fiscale »).
A++
Salut Jérôme,
Merci beaucoup pour tes réponses, toujours aussi promptement ! 🙂
Je reviendrai avec qq questions de détails dès que je trouve un moment… et aussi pour toutes les questions que je note au fur et à mesure sur d’autres sujets mais que je ne prends jamais le temps de poser…
Bonne journée, à bientôt
Bonjour à tous,
Ahahaha, je viens de réaliser pourquoi on a de la peine à se comprendre et ce qui s’ajoute à la brume d’un sujet déjà épineux : on n’a pas les mêmes informations devant nous !
Dans toute ma naïveté, je pensais que 1) les formulaires R-US 164 et DA-1 étaient standardisés au niveau de la Confédération et que 2) l’interface pour remplir la déclaration d’impôts, bien que personnalisée aux particularités des cantons, était elle aussi standardisée. Que nenni !
Et dire que ce sont justement nos impôts qui financent ce genre d’inefficacité. Quelle tristesse…Bref…
Je faisais référence au point 3 de la page 2 du formulaire DA-1 du site de la Confédération :
https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/formulare/2022/da-1-2022.pdf.download.pdf/da-1-2022.pdfIl y a aussi un point 4 : « Avez-vous payé des intérêts débiteurs? » dont je n’ai pas trouvé d’équivalent dans VSTax.
Thierry
Pourquoi fait-on une différence entre l’impôt étranger retenu à la source sur les divi US, et retenue supplémentaire USA, retenue à la source, mais seulement par un dépositaire suisse (ce qui exclut IB)?
Est-ce que l’argent a une odeur différente selon qu’il vient de Suisse ou d’ailleurs?Ces 2 liens semble fournir une (partie de la) réponse :
https://finpension.ch/fr/retenue-dimpot-supplementaire-usa/
https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/formulare/2022/da-1-2022.pdf.download.pdf/da-1-2022.pdfSelon ma compréhension (je paraphrase), cette particularité découle de la convention de double imposition entre USA et CH. L’impôt anticipé aux USA est généralement de 30%. Selon convention, il n’est plus que de 15% lorsqu’il s’agit d’un contribuable suisse (je simplifie) => récupérable via déclaration + demande d’imputation.
La retenue supplémentaire USA effectuée par un intermédiaire suisse sert à créer un gage pour inciter à une déclaration correcte en Suisse (15% à la source peuvent être < que l’impôt total). Cette retenue est récupérable intégralement via la déclaration en toute circonstance (comme l’impôt anticipé). Tandis que l’imputation n’est pas récupérable intégralement dans tous les cas (cf. l’exemple du lien 2, bien qu’il traite d’un cas non-US).
Corolaire : le fait que IB ne prélève pas la retenue supplémentaire USA pour les contribuables suisses crée vraisemblablement une petite porte dérobée pour l’évasion fiscale.
Maintenant, pourquoi la convention avec les USA est de 15% + 15% au lieu de la totalité prélevée à la source puis imputable comme pour les pays européens p.ex. ? Raisons géo-éco-politico-diplomatiques probablement ?
Mais surtout… pourquoi en 2020+, deux pays t.q. USA et CH n’arrivent pas à créer un système automatisé pour échanger les infos nécessaires et régler « définitivement » ce problème ? Dingue non ?Thierry
Mais pourquoi tu te prends la tête avec ce formulaire ?
Salut,
Alors ça dépend ce que tu veux dire par « ce formulaire ».
Je ne remplis heureusement pas ce formulaire directement. La déclaration via le logiciel clarifie la procédure et remplit les champs du formulaire automatiquement lorsque la déclaration est générée (formulaire qui reste différent entre VS, NE, VD…). Cependant, les questions de la page 2 apparaissent toutes sous la partie « informations complémentaires » de la section « DA-1 » de mon logiciel de taxation (pas vu sur VStax).Si par contre tu demandes pourquoi je me prends la tête avec ces « détails » fiscaux, c’est pour satisfaire ma curiosité et mon envie de mieux comprendre le sujet. 😉
… et éventuellement récupérer qq cacahouètes auxquelles j’ai droit.Ah ok, je comprends mieux, cela vient directement de ton logiciel. Effectivement pas ce souci sur VStax.
Donc question suivante, pourquoi ne pas passer via VStax ?
La retenue supplémentaire USA effectuée par un intermédiaire suisse sert à créer un gage pour inciter à une déclaration correcte en Suisse (15% à la source peuvent être < que l’impôt total). Cette retenue est récupérable intégralement via la déclaration en toute circonstance (comme l’impôt anticipé). Tandis que l’imputation n’est pas récupérable intégralement dans tous les cas (cf. l’exemple du lien 2, bien qu’il traite d’un cas non-US).
Toujours sur VStax, l’impôt anticipé, la retenue supplémentaire USA et l’imputation forfaitaire, comme je l’ai mentionné déjà sur ce topic, sont traités de manière identique et viennent en déduction de l’impôt à payer.
Je ne suis pas Valaisan. 🙂
J’utilise le logiciel officiel de mon canton (VD). J’ai installé VStax uniquement pour voir de quoi tu parlais. Globalement c’est semblable même si l’interface est très différente, que ces informations complémentaires sont demandées et R-US 164 et DA-1 sont séparés bien que sous la même section.
À propos de l’imputation, elle est aussi traitée comme un impôt anticipé pour mon cas. Mais il semblerait que ça dépend de la situation (et peut-être du taxateur). Voir mes 2 liens ci-dessus. Sorry le 2e n’est pas le bon. Je metterai à jour plus tard (je vois pas de bouton édité par contre).
Donc pas de problème en soi. Je me demandais juste si qqn savait s’il était nécessaire/utile de remplir les points 3 et 4 (et quelle influence ont ces infos).
Merci et à bientôt,
Bonne journée.
- Je ne vois pas de section « Actif net » dans le rapport généré selon instructions. Seulement « Total Actions en CHF » et « Total » de la valeur en CHF pour le solde forex (trésorerie / cash), dont la somme semble correspondre à peu près à la valeur d’actif net (NAV). Avez-vous ajouté la section « valeur d’actif net » depuis le tuto de 2018 ?
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