Bonjour Chroom,
J ai pensé que ce document pouvait vous intéresser particulièrement , si vous n en aviez pas connaissance .
Si vous jugez ce copier-coller sans intérêt sur votre forum , je vous prie de l effacer – Swx

CONVENTION FISCALE FRANCO SUISSE .

Département fédéral des finances (DFF)
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Août 2012
Questions et réponses concernant la révision de la convention sur les successions avec la France
Pourquoi la révision est-elle préférable à une absence totale de convention?
La convention garantit une sécurité du droit. Sans convention :
– risque de double imposition;
– la France pourrait appliquer sans restriction son droit interne et il n’y aurait ainsi pas de protection juridique des contribuables face à l’évolution du droit interne français;
– pas de procédure à l’amiable en cas de doute ou en cas de double imposition.
La révision obtenue a permis de prolonger la convention actuelle jusqu’à fin 2013.
Pourquoi la révision porte-t-elle sur les sociétés immobilières?
– La révision élimine une lacune fiscale. Il ne sera plus possible désormais d’échapper à l’impôt sur les successions de biens immobiliers via une société immobilière.
– Aujourd’hui, les résidents en Suisse possédant un immeuble en nom propre en France sont défavorisés par rapport aux propriétaires domiciliés en Suisse qui détiennent un bien immobilier en France indirectement via une société immobilière.
– La révision se calque sur ce point quant à son principe sur la CDI sur le revenu et la fortune entre la France et la Suisse.
La nationalité du défunt et de ses héritiers est-elle prise en compte?
Non. Seuls le domicile du défunt et le lieu de résidence de l’héritier sont des critères déterminants. Par exemple, un Allemand domicilié en Suisse et dont les héritiers résident en France est potentiellement touché par la révision.
Peut-on évaluer le nombre de personnes touchées des deux côtés de la frontière par cette révision?
Il n’existe pas de statistiques sur ce point. Il faut noter que toutes les personnes qui ont des liens dans les deux pays ne sont pas forcément touchés par la révision: tout dépend de la structure de leur patrimoine (notamment de biens immobiliers détenus directement ou indirectement) et du lieu de domicile des héritiers.
La taxation au domicile de l’héritier est-elle contraire au droit fiscal international?
Il ne s’agit pas d’une anomalie juridique :
– les commentaires au modèle de convention de l’OCDE de 1982 concernant les successions prévoient la possibilité d’insérer dans ce type de convention un droit subsidiaire d’imposition (c’est-à-dire dans le 2e pays, pas dans celui du défunt) fondé sur la nationalité ou le domicile de l’héritier;
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– les héritiers domiciliés en France d’un défunt résidant en Allemagne subissent un traitement comparable à celui prévu dans la convention franco-allemande de 2009 sur les successions. Cette dernière est même moins favorable puisqu’elle ne prévoit pas de limitation de durée de résidence pour les héritiers en France, contrairement au projet franco-suisse.
La souveraineté fiscale de la Suisse est-elle violée?
Non. Si une personne décède en Suisse et qu’elle a des héritiers en France, c’est d’abord le droit cantonal suisse qui s’applique (ce qu’on appelle le droit primaire d’imposition). Ensuite seulement le pays de l’héritier, la France en l’occurrence, peut exercer son droit d’imposition sur les héritiers (droit subsidiaire d’imposition). En outre, la France doit créditer les impôts que les héritiers ont déjà éventuellement payés en Suisse.
Si un défunt domicilié en Suisse possède des actions de sociétés françaises (hors actions de sociétés immobilières) ses héritiers devront-ils payer des impôts en France sur ces actions?
Oui , si ses héritiers sont domiciliés en France au moment du décès et ce, depuis plus de six ans sur une période de dix ans précédant la réception des biens. Non, si ses héritiers résident en Suisse.
Quand la France et la Suisse peuvent-elles dénoncer la convention actuelle?
Les deux parties peuvent résilier la convention pour la fin de chaque année avec un préavis de six mois. La prochaine échéance est donc au 30 juin 2013 pour le 31 décembre 2013.
Combien de conventions contre les doubles impositions en matière de successions la Suisse a-t-elle conclu?
La Suisse a conclu en tout dix conventions sur les successions (Allemagne, Autriche, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Norvège, Pays-Bas et Suède).
Ces conventions sont-elles comparables?
Une comparaison des diverses conventions conclues par la Suisse n’est pas pertinente. D’une part, le droit d’imposition des successions des Etats partenaires diffère, d’autre part ces conventions ont été conclues