Fiscalité dividendes

[swx]

Merci Jérôme pour toutes les références indiquées :
Déclaration de titres
POSTFINANCE fournit sur demande et pour 200. chf le relevé fiscal des Valeurs et des rendements au 31 décembre , classé en 5 rubriques Je suppose qu on peut faire la même démarche auprès d autres banques .
Pour ce qui concerne la demande de remboursement de la retenue supplémentaire US , il faut que celui-ci atteigne un certain montant
Si l on peut m indiquer sur quel formulaire on indique : Rendement brut non soumis à l Impôt anticipé , je suis preneur…

[Jerome]

Toutes les banques et les brokers fournissent un relevé fiscal. Il suffit de leur demander, mais c’est en principe assez onéreux.
Je viens de me rendre compte que pour le Valais j’ai fourni la référence de 2011. Voilà le lien pour 2013 :
http://www.vs.ch/Data/formule/DS_10/fml_0000001963.pdf
Tu y trouves à indiquer le rendement brut, la part d’impôt étranger non récupérable et la retenue supplémentaire USA.
Les rendements bruts non soumis à l’impôt anticipé doivent figurer dans la déclaration d’impôt, dans l’Etat des Titres. Si tu tiens à les déclarer bien sûr…
Comme je l’ai dit, pour tout ce b…. le plus simple c’est d’utiliser le logiciel fourni par l’administration fiscale. Sinon c’est une usine à gaz…

[dom67]

Comme mon interrogation concerne uniquement la taxation des dividendes, je poursuis ici la discussion concernant IB (ou un autre broker étranger).
Que les choses soient claires, mon but n’est pas d’éluder l’impôt en Suisse mais seulement de m’assurer qu’il n’y a pas de double taxation des dividendes et que le prélèvement à la source effectué dans le pays d’origine sera récupérable.
Guyem n’ayant que des actions US chez IB, je n’ai donc toujours pas la réponse.
J’avais pris comme exemple l’Allemagne mais cela pourrait être la France. Donc quid de l’imposition en Suisse d’un dividende français d’un titre acheté via un broker étranger. Si quelqu’un a la réponse, cela permettrait de clore ce point.

[swx]

Relevé fiscal :
Pour ce qui me concerne , il indique clairement qu un fonds immobilier à le statut de REIT , c est à dire pas d impôts sur la fortune , ni sur le revenu c est le cas par exemple de CS LIVING PLUS , etc
ou par contre ceux qui ne bénéficient pas de ce statut : FIR fonds immobilier romand , ANFOS – etc
Sinon, je ne vois pas ou pêcher ce genre d information
Il indique clairement les 5 données à indiquer pour un titre Américain qui verse des revenus trimestriels –
L encaissement d un coupon trimestriel doit être enregistré au taux de conversion du jour, + à la fin le cours fixé par l administration fédérale des Contributions , au titre de la fortune qu il représente .
J attends la réponse de l administration fiscale pour savoir si le relevé fiscal serait accepté, vu qu il fournit tous les renseignements demandés sur leur imprimé de relevé des titres

[Jean@Louis]

Jérôme a déclaré

Alors : tout se joue lors de la taxation annuelle. Il y a un ou deux formulaires à remplir pour faire la demande de remboursement de l’imputation forfaitaire (autres pays) ou de la retenue supplémentaire USA.
Pour le Valais : http://www.vs.ch/Data/formule/DS_10/fml_0000001963.pdf (US+autres pays)
Pour le canton de Vaud :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/DA-1_2013.pdf (autres pays)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/R-US_164_2013.pdf (USA)
Pour Genève je n’ai pas trouvé.

cela est lourd est complexe. Pour ne pas se casser la tête, le mieux est d’utiliser les logiciels fournis par les administrations cantonales, les formulaires de remboursement de l’impôt anticipé, de la retenue supplémentaire USA et de l’imputation forfaitaire se font automatiquement.

J’ai complété ma déclaration d’impôt (Genève) aujourd’hui en indiquant la retenue supplémentaire USA et de l’imputation forfaitaire d’impôts pour les titres US. Cela prend un peu de temps (le « prix à payer » quand on a des actions dans de nombreuses sociétés US), mais finalement ce n’est pas si compliqué. A noter qu’on peut le faire uniquement à condition que l’on doive récupérer au minimum un total de 50 CHF d’imputation forfaitaire d’impôts (c-à-d qu’on doit avoir reçu au moins 334 USD de dividende dans l’année). Je n’ai pas demandé de relevé fiscal à Postfinance, j’ai simplement joint tous les justificatifs de dividendes ainsi que le document indiquant l’état du portefeuille au 31.12. Si j’apprends quelque chose par cette expérience, j’en ferai part sur ce forum…

[Jerome]

Oui, c’est précisément ce que je fais depuis de nombreuses années et ça fonctionne très bien. Pas besoin de relevé fiscal, les l’état du portefeuille au 31.12 et les justificatifs des coupons/dividendes suffisent. Jamais eu de problème avec le fisc. Et puis cela prend tu temps la première année pour mettre les titres dans le logiciel fourni par le fisc, mais comme on peut réutiliser les données pour l’année suivante, il n’y a plus que les modifications de portefeuille à inscrire (et elles sont peu nombreuses en ce qui me concerne). A noter que sur VStax par exemple les dividendes touchés et la valeur au 31.12 de chaque titre se met à jour automatiquement pour une grande majorité de titres ce qui est très appréciable.

[dom67]

Jérôme a déclaré
Alors : tout se joue lors de la taxation annuelle. Il y a un ou deux formulaires à remplir pour faire la demande de remboursement de l’imputation forfaitaire (autres pays) ou de la retenue supplémentaire USA.

Après consultation de
http://www.estv.admin.ch/intsteuerrecht/themen/01314/01315/index.html?lang=fr
je ne suis pas sur d’avoir compris correctement.

Est-ce que la retenue à la source et pour les USA le prélèvement supplémentaire, peuvent être intégralement récupérés au moment de la déclaration d’impôts en Suisse ou reste-t-il une part non récupérable d’impôt étranger ?

En prenant comme exemple les USA, l’Allemagne et la France, les chiffres cités dans les différents documents cela pourrait donner:

USA: Retenue à la source=30 %, Dégrèvement Suisse=15 %, Impôt étranger non récupérable=15 %

Allemagne: Retenue à la source:25 % + supplément de solidarité=26,375 %, Dégrèvement Suisse=10 %, Impôt étranger non récupérable=15 % (16,375 %)

France: Retenue à la source=30 %, Dégrèvement Suisse=15 %, Impôt étranger non récupérable=15 %

Merci de bien vouloir corriger si c’est faux !

[Jerome]

Je ne me suis jamais trop cassé la tête par rapport à ces différences entre pays mais je l’ai toujours plus ou moins compris ainsi :
– une part, à peu près la moitié en général, concerne la part d’impôt suisse qui doit être annoncé si l’on veut récupérer le montant (qui viendra en déduction de la prochaine facture du fisc). En contrepartie ce montant sera considéré comme un revenu, comme pour un titre suisse.
– une autre part concerne l’impôt qui va au pays du titre en question et qui n’est pas récupérable. Par contre ce montant doit être annoncé au fisc suisse pour ne pas être imposé sur cette part.
Voilà comme je le comprends, je n’ai jamais cherché à fouiller plus en détail parce que je considère que les fondamentaux de dividendes sont plus importants que les aspects fiscaux. Si des experts en la matière ont des infos à ce sujet elles sont les bienvenues.

[guyem]

Etant un peu en « pétard » avec boursorama au sujet de la demande de dispense d acompte sur les dividendes ( que j ai faite et qui n a pas été appliquée par bourso,,,,,,, ) , je me suis directement rapproché de la direction du CDI dont je dépends et j ai eu l explication suivante concernant le traitement fiscal des dividendes pour un résident francais ( quelques details supplementaires se trouvent dans la 2047 )

Les dividendes générés par les participations dans le capital de sociétés constituent un revenu imposable, peu importe qu’il s’agisse de sociétés françaises ou étrangères.
L’article 9 de la loi de finances pour 2013 n ° 2012-1509 a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 et l’abattement fixe annuel pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2012.
Tous les dividendes sont désormais obligatoirement imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
Par ailleurs, ils font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 %.
Ce prélèvement non libératoire de l’impôt sur le revenu est imputable sous forme de crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû après application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois possible d’en être dispensé , sur demande, si le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond,
1 – Imposition au barème progressif
Ces revenus sont déclarés pour leur montant perçu, c’est-à-dire après déduction des éventuels frais d’encaissement (différents frais déclarés en case 2CA)
Ils sont imposables selon le barème progressif de l’IR, selon 2 modalités possibles:
– Avec abattements
– Sans abattements
a – revenus éligibles à l’abattement de 40%
Sont visés les dividendes d’actions et les produits de parts sociales distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent (ou soumises sur option à cet impôt) ayant leur siège en France, dans un État de la communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions sous réserve, depuis le 1.1.2009, que ladite convention contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Ces distributions doivent résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.
b – revenus exclus de l’abattement de 40% : imposition au premier euro

L’abattement de 40 % ne s’applique pas aux sommes versées en plus des dividendes, qui sont présumées être des revenus distribués.

Sont visés les revenus suivants :
– Produits distribués par certaines sociétés (société d’investissement dont l’activité est la gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés de placement à prépondérance à capital variable SPPICAV, sociétés d’investissements immobiliers côtés SIIC)
– Produits distribués ne résultant pas d’une décision régulière
(Bénéfices réputés désinvestis, distributions non prélevées sur les bénéfices, rehaussements des bénéfices, distributions et rémunérations occultes, dépenses somptuaires, distributions indirectes ou déguisées, avances, prêts ou acomptes des associés, jetons de présence)
Ces revenus sont soumis au barème de l’impôt dès le 1er euro.
Seule déduction possible : frais financiers payés dans l’année
Les revenus provenant de structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié –(art 123 du CGI) sont en outre imposables, qu’il y ait ou non distribution.
2 – Le prélèvement à la source obligatoire de 21%

a) prélèvement obligatoire mais plus libératoire
Le prélèvement obligatoire s’applique sur le montant brut des revenus perçus, sans déduction des frais,
Il est liquidé par l’établissement payeur sur les dividendes à verser, en même temps que les prélèvements sociaux.
Il vient en déduction de l’impôt sur les revenus de l’année suivante, sous forme de crédit d’impôt,
L’excédent éventuel est restitué.

exemple: le prélèvement obligatoire subi en 2013 sera imputé sur l’impôt à payer en 2014 sur les revenus 2013

b) dispense de prélèvement en fonction des revenus
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

Conformément à l’article 242 quater du C.G.I , la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable avant le 30 Novembre de l’année précédent celle du paiement auprès de l’établissement payeur (lequel est tenu à son tour de la produire sur demande de l’administration.
Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence N-2 remplit les conditions citées ci-dessus.
Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus
Exceptionnellement pour 2013, la demande pouvait être formulée jusqu’au 31 mars.
Pour lesddividendes et les intérêts encaissés en 2014, la demande de dispense de prélèvement devait être formulée avant le 30 novembre 2013 auprès de l’établissement payeur.

c) retenue à la source
Les revenus encaissés par des personnes physiques ayant en France leur domicile, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Valeur = valeur brute en euros d’après le cours du jour du paiement, après déduction uniquement de l’impôt acquitté à l’étranger
Incidence des conventions internationales : la plupart des conventions évite la double imposition et prévoit l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français, où d’une décote en tenant lieu.
Certaines conventions prévoient le remboursement de l’impôt perçu à la source. A défaut de convention, pas d’imputation mais base imposable = base net d’impôt déjà acquitté. Les revenus perçus à l’étranger sont à déclarer sur le formulaire 2047.

bonne lecture

[dom67]

J’ai finalement trouvé ce que je cherchais.
Dans http://www.bcv.ch/en/content/download/15808/160242/Releve_fiscal
il y a un exemple très clair :

Monsieur Dupont, domicilié en Suisse, détient divers postes
d’actions autrichiennes. A l’échéance des coupons, il encaisse
des dividendes et le cumul des décomptes se présente
comme suit :
Revenus bruts EUR 1 500,00
Retenue d’impôt 25 % EUR – 375,50
=========================
Revenus nets crédités EUR 1 125,00

Cette retenue d’impôt effectuée par les autorités
fiscales autrichiennes se décompose comme suit :
Part récupérable (10 %) EUR 150,00
Part non récupérable (15 %) EUR 225,00
=========================
EUR 375,00

M. Dupont, en établissant sa déclaration d’impôt en Suisse,
va donc être imposé sur un revenu de EUR 1 500 (converti
en francs suisses), alors que l’Autriche a déjà retenu un
impôt sur ce même revenu. Il subit donc une double
imposition.
En fonction de la Convention établie entre la Suisse et
l’Autriche, M. Dupont a la possibilité d’éviter la double
imposition en récupérant la part de 10 %, soit EUR 150. De
plus, il peut déduire la part non récupérable de 15 %, soit
EUR 225, sur les impôts qu’il paiera en Suisse (DA-1).

Paradoxalement, la part récupérable est donc la plus difficile à récupérer car il faut le faire via les administrations fiscales des différents pays. C’est pour cela que les banques proposent ce service (très cher comme d’habitude: forfait + % sur les sommes recouvrées) à leurs clients.

[Jerome]

Exemple très intéressant, mais ce problème ne se pose que pour les titres hors US, puisque le remboursement de la retenue supplémentaire US se fait directement à l’administration fiscale lors de la taxation. Encore une fois les dividendes US sont plus intéressants…
Et tu as raison, les services bancaires de ce type sont hors de prix… j’avais demandé à plusieurs banques des relevés fiscaux et ça se compte en plusieurs centaines de francs. N’importe quoi.

[Mystik]

Je suis en train de découvrir ce post et je remplis à l’heure actuelle le document en question.

Ayant des actions en Allemagne, je remplis le formulaire pour les autorités de notre voisin du nord. Il est indiqué, comme documents pour le fisc, qu’on peut y joindre le relevé de la banque du versement du dividende. Donc le document PDF qu’on reçoit après versement du dividende suffit. Nous avons de toute façon besoin de ce document par la suite pour la déclaration fiscale.

Donc il suffit de faire une copie du document envoyé au fisc suisse et envoyer avec la demande. C’est pas compliqué et bien meilleur marché que de demander un tel relevé aux banques.

Cette pratique étant celle des autorités allemandes, je ne vois pas de raisons pour que les autorités de l’UE n’acceptent pas non plus le même document. Pour les USA, comme dit plus haut, on a déjà un tel formulaire avec la déclaration fiscale.

[HowBy]

concernant l’année d’imposition des dividendes (source US only dans mon cas) quelqu’un peut-il me confirmer si c’est bien l’année de la RÉCEPTION des dividendes qui compte pour le fisc suisse, et non l’année de déclaration ou l’année du « ex-dividende ».

C’est loin d’être anodin dans mon cas, car j’attends de juteux dividendes qui deviendront « ex-dividend » fin décembre et c’est ma première année d’investissement. donc je veux savoir si je devrais liquider juste avant la date Ex-div, ou sinon si je serai imposé en 2016 ou 2017 pour les dividendes correspondants, que je ne recevrai qu’en janvier. Je suis sur IB et ils incluent dans mon solde courant les dividendes non-réalisés (accrued) dès la date ex-div, mais ils me donnent un rapport sur les dividendes encaissés et l’impôt US déduit (15%) avant encaissement.

Exemples de titres:
PSEC dividende mensuel ex-div le 28 décembre paiement autour du 20 janvier
ARI trimestriel ex-div 28 décembre paiement autour du 15 janvier

Si quelqu’un est une situation similaire je serais heureux d’échanger davantage, car tout ceci reste flou pour moi et je marche à tâtons

[Jerome]

J’ai la même situation avec plusieurs titres.
L’imposition se fait toujours d’après la date de paiement, ce qui est logique car le cash ne figure sur le compte qu’à ce moment-là.
Mais je ne vois pas trop ce que ça change en fin de compte, tu devras de toute façon être taxé une année ou l’autre.
A moins que comme tu dises, tu veuilles vendre avant le dividende, pour garder la plus-value et ne pas être imposé sur les distributions (stratégie valable uniquement si tu es suisse, donc non taxé sur la plus-value). Mais dans ce cas tu t’en fous de l’année, puisque de toute façon tu vends avant la date ex. Et à long terme je ne pense pas que vendre pour éviter d’être taxé sur un dividende soit productif.
A noter que sur IB tu peux paramétrer tes rapports et tu peux très bien indiquer sur ta déclaration fiscale chaque position séparément.

[HowBy]

Merci de ces précisions.
Dans l’ancien temps on avait un proverbe: « un impôt différé est un impôt économisé », car les taux d’intérêts étaient élevés. Aujourd’hui la différence est moindre, mais j’aime quand même mieux payer 1 an plus tard.
Le fisc pourrait très bien imposer à la date ex-div, car le dividende est alors irrévocablement acquis. Tant mieux s’il ne le fait pas.

[Author]

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